Wanadoo | Conditions générales

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Conditions générales du service Wanadoo

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Abonné : personne physique ou morale signataire du "Formulaire d'abonnement".

Wanadoo : nom du service fourni par France Télécom Interactive permettant à un abonné d'accéder au réseau Internet, aux services minitel, de communiquer par un système de type "messagerie", de télécharger des fichiers et logiciels, etc.

France Télécom Interactive : société qui fournit le service Wanadoo.

Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

Identifiant : terme qui désigne d'une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe, permettant à l'abonné de s'identifier et de se connecter au service Wanadoo.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles, d'une part France Télécom Interactive met à la disposition de l'abonné son service Wanadoo et ,d'autre part, l'abonné accède et utilise ce service.
Toute connexion au service est subordonnée au respect des présentes conditions générales.
Les modalités citées dans le document "Formulaire d'abonnement", fourni à l'abonné lors de son adhésion au service Wanadoo, font partie intégrante du présent contrat.
La signature du "Formulaire d'abonnement" entraîne l'acceptation de l'ensemble des conditions décrites ci-après.

ARTICLE 3 : ACCES AU SERVICE

L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de France Télécom Interactive et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
France Télécom Interactive accorde à l'abonné, qui l'accepte, le droit de connecter un micro-ordinateur de type PC ou Macintosh au service.
L'accès au service se fait à partir du micro-ordinateur de l'abonné connecté à un réseau de télécommunication permettant l'accès au service Wanadoo et selon les spécifications techniques simplifiées décrites dans le document "Spécifications techniques" fourni à l'abonné lors de l'ouverture de son accès au service.
Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.
L'abonné peut, soit utiliser un logiciel de connexion et de navigation fourni par France Télécom Interactive, soit utiliser un logiciel compatible.
L'utilisation du logiciel fourni par France Télécom Interactive implique l'acceptation des conditions de licence d'utilisation qui accompagnent le "kit logiciel Wanadoo".
Les droits d'accès et d'utilisation du service Wanadoo sont des droits non exclusifs et non transmissibles.
L'accès au service Wanadoo est possible à compter de la date de réception par l'abonné des éléments personnels d'identification, à savoir : identifiant de connexion, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'utilisateur.
L'abonnement à Wanadoo n'est autorisé aux mineurs que sur autorisation expresse d'une personne titulaire de l'autorité parentale. Cette autorisation doit impérativement être jointe au formulaire d'abonnement.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES CODES CONFIDENTIELS ET IDENTIFIANTS D'ACCES AU SERVICE

L'ensemble des éléments permettant à l'abonné de s'identifier et de se connecter au service Wanadoo sont personnels et confidentiels, ils ne peuvent être changés qu'après demande écrite de l'abonné.
L'abonné s'engage à conserver secrets les éléments constitutifs de son identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d'un des éléments d'identification de l'abonné, celui-ci doit informer dans les meilleurs délais France Télécom Interactive qui en fera l'annulation immédiate.
Les nouveaux éléments d'identification seront transmis à l'abonné par courrier.
La modification des éléments d'identification de l'abonné ainsi que toute modification à apporter au dossier de l'abonné pourront, de plein droit, faire l'objet de conditions tarifaires particulières.
Il est précisé que tout usage des éléments d'identification de l'abonné est fait sous l'entière responsabilité de l'abonné.
Chaque abonné au service Wanadoo dispose d'un accès personnalisé et par conséquent il doit être seul à l'utiliser. Dans ces conditions il ne peut y avoir qu'un seul poste à la fois connecté au service Wanadoo, le service Wanadoo autorise une seule connexion à la fois par identifiant.
Toute tentative d'utilisation du même identifiant en simultané par plusieurs postes pourra faire l'objet d'une suppression de l'accès de l'abonné concerné, par France Télécom Interactive. En particulier, dans ce cas, l'abonné autorise de plein droit France Télécom Interactive à supprimer cet accès.
Dans le cas où la personne qui paye les prestations ayant trait au service Wanadoo est différente de l'abonné, celle-ci ne dispose d'aucun droit d'accès ou d'utilisation sur le service Wanadoo.

ARTICLE 5 : ASSISTANCE

France Télécom Interactive met à la disposition de l'abonné deux niveaux d'assistance :

en ligne 24h sur 24, 7 jours sur 7, directement à partir du micro-ordinateur de l'abonné.

un service d'accueil téléphonique opérationnel de 9 heures à 19 heures du lundi au vendredi inclus et le samedi de 11 heures à 19 heures. Ce service est réservé à l'assistance technique et en particulier aux problèmes liés à l'installation, la connexion et le paramétrage du logiciel d'accès au service Wanadoo fourni par France Télécom Interactive.

ARTICLE 6 : REGLES D'USAGE D'INTERNET

L'abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet, et en particulier reconnaît :

que le service Wanadoo, objet du présent contrat, représente un service de connexion entre le micro-ordinateur de l'abonné et le centre serveur de France Télécom Interactive et qu'il ne porte pas sur le contenu des services que l'abonné pourrait consulter, France Télécom Interactive n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur.

avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.

que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.
La communication par l'abonné de mots de passe, codes confidentiels et d'une manière générale de toute information jugée par l'abonné "confidentielle" est faite à ses risques et périls.

que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. L'abonné est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.

que la communauté des utilisateurs d'Internet a développé un code de conduite dont la violation peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de l'accès à Internet, France Télécom Interactive ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ce fait.

qu'il appartient à l'abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

que France Télécom Interactive ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

En particulier, France Télécom Interactive met en garde les personnes titulaires de l'autorité parentale sur la diversité et la nature des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquelles peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES MINITEL

France Télécom Interactive met à la disposition de ses abonnés un accès aux services minitel nommé "destination minitel", cet accès est proposé en option.
L'abonné reconnaît que l'accès aux services minitel est soumis à des conditions tarifaires particulières, spécifiées dans la rubrique "destination minitel" du service Wanadoo, et que les frais de consultation de ces services lui seront facturés chaque mois.
Toute consultation effectuée à partir de l'identifiant de l'abonné sera réputée être faite par l'abonné lui-même ou ses préposés. Toutefois France Télécom Interactive limite la consultation des services minitel à un montant mensuel maximum dont le seuil et les conditions sont précisées dans le formulaire d'abonnement.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA MESSAGERIE

Les fonctionnalités principales de la messagerie sont :

déposer un message dans une boîte aux lettres

lire et supprimer les messages déposés dans une boîte aux lettres.

création de boîte aux lettres
France Télécom Interactive attribue à chaque abonné une Boîte à Lettres qui est réservée à son usage exclusif. France Télécom Interactive communique une adresse électronique et un mot de passe au titulaire de la boîte aux lettres qui lui permettront de s'identifier lors du dépôt, consultation et suppression d'un message.
dépôt d'un message
Pour déposer un message dans une boîte aux lettres, il est nécessaire de connaître l'adresse électronique de la boîte aux lettres du correspondant.
acces et consultation des boites aux lettres
Pour accéder à la boîte aux lettres, consulter, lire et supprimer ses messages, le titulaire d'une boîte aux lettres devra se connecter à Wanadoo et s'identifier en donnant son nom et mot de passe de Boîte aux lettres.
suppression des messages
Les messages sont supprimés à l'initiative du titulaire de la boîte aux lettres.
Les messages sont conservés sur le serveur de France Télécom Interactive jusqu'à cinq mega octets, au-delà de cinq mega de stockage les messages seront automatiquement supprimés.
Annuaire des abonnes
Tout titulaire de boîte aux lettres autorise France Télécom Interactive à faire figurer ses coordonnées dans l'annuaire des abonnés à Wanadoo.
France Télécom Interactive dégage toute responsabilité sur l'intégrité des messages déposés dans la boîte à lettres d'un abonné.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

France Télécom Interactive s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer aux abonnés
l'accès à son service Wanadoo auprès de ses abonnés. Il est expressément convenu que si la responsabilité de France Télécom Interactive était retenue dans l'exécution du présent contrat, l'abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au service Wanadoo, au cours des six derniers mois.
Outre les points décrits dans l'ARTICLE 6 "Règles d'usage d'Internet" pour lesquels l'abonné reconnaît que France Télécom Interactive ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que la perte de clientèle ou de chiffre d'affaires, du résultat d'études erronées, de la perte de données, il est précisé que :

l'abonné est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à France Télécom Interactive ou à des tiers du fait de son utilisation du service Wanadoo. L'abonné pourra être condamné à verser des indemnités à France Télécom Interactive du fait des préjudices causés.

la responsabilité de France Télécom Interactive ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans les cas d'interruption des réseaux d'accès ou accessibles par le service Wanadoo ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'abonné, pertes de données ou de toutes transactions faites via le service Wanadoo pour l'acquisition de biens ou services ou de tout préjudice.

France Télécom Interactive dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du service non conforme au présent contrat.

France Télécom Interactive ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'abonné du fait de l'usage du service Wanadoo et de tout service accessible via le réseau Internet.

l'abonné est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et mot de passe que France Télécom Interactive lui aura transmis au titre des présentes, ainsi toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant le mot de passe ou l'identifiant de l'abonné seront réputées avoir été effectuées par l'abonné lui-même ou l'un de ses préposés, même si l'abonné préenregistre son mot de passe et identifiant sur son microordinateur permettant ainsi la connexion automatique au service Wanadoo.
En cas de perte ou de vol de son mot de passe ou de son identifiant, l'abonné doit en avertir France Télécom Interactive sans délai, cette information doit être confirmée à France Télécom Interactive par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'utilisation détournée ou non autorisée de l'identifiant de l'abonné, la responsabilité de celui-ci ne sera dégagée à l'égard de France Télécom Interactive que à compter d'un délai d'un jour ouvré courant après la date mentionnée sur l'accusé de réception de la lettre de notification mentionnée ci-avant.

France Télécom Interactive ne pourra en aucun cas être responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet.
Il est également précisé que seul l'abonné est responsable de l'usage de l'accès au service Wanadoo et à tout service interconnecté à Wanadoo.

France Télécom Interactive ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des services consultés, de la nature des données interrogées, transférées et d'une manière générale de toute information consultée par l'abonné.

France Télécom Interactive dégage toute responsabilité au niveau de la compatibilité, de la fiabilité, du fonctionnement, des logiciels autres que celui fourni par elle-même.

le titulaire d'une boîte aux lettres s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer à un tiers, il est seul responsable de l'utilisation de sa boîte aux lettres.
La consultation et la suppression des messages est de l'entière responsabilité du titulaire. France Télécom Interactive ne saurait être responsable des conséquences de la saturation de la boîte aux lettres électronique.

ARTICLE 10 : MAINTENANCE

France Télécom Interactive peut être amenée à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.

ARTICLE 11 : CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

ARTICLE 12 : DUREE DU CONTRAT

Toute période pendant laquelle l'utilisateur a accès au service Wanadoo, même si cette période est gratuite ou à titre d'essai, est soumise aux présentes conditions générales.
La période contractuelle d'abonnement, à l'exception de la période d'essai, au service Wanadoo est de six mois minimum. Cette période prend effet à la date indiquée dans le formulaire d'abonnement "date souhaitée pour l'ouverture de l'accès" si celle-ci figure sur le formulaire d'abonnement, ou par défaut à la plus tardive des deux dates : date de fin de période d'essai et date de réception du formulaire d'abonnement et sous réserve de la réception par France Télécom Interactive de l'ensemble des documents constitutifs du dossier de l'abonné cités dans le formulaire d'abonnement.
Au-delà de la période initiale de six mois, le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un mois sauf en cas de résiliation conforme à l' ARTICLE 14 ci-après.

ARTICLE 13 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur le service Wanadoo et sur demande chez France Télécom Interactive. Il est précisé que les tarifs auxquels le présent contrat fait référence sont :

les frais d'inscription ; prix fixe demandé à l'abonné lors de la constitution de son dossier et de l'ouverture du code d'accès.

les frais d'abonnement ; tarif mensuel d'abonnement à Wanadoo. Les frais du premier mois d'abonnement sont calculés au prorata du nombre de semaines pleines du mois, toute semaine commencée est due.

les frais relatifs aux connexions au service Wanadoo ; prix par heure de connexion selon la formule d'abonnement choisie.

les éventuels frais liés à la consultation de services en ligne facturés par Wanadoo et en particuler les services minitel.

les éventuels frais facturés par France Télécom Interactive suite à la modification des éléments d'identification de l'abonné ou tout autre changement des éléments du dossier de l'abonné.

Les coûts des consommations téléphoniques entre le poste de l'abonné et le centre serveur restent à la charge exclusive de l'abonné ainsi que tout montant, redevance, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandé par les titulaires des services en ligne accessibles à travers Wanadoo.
Le prix correspondant aux frais d'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois sur le compte postal ou bancaire indiqué sur l'autorisation de prélèvement automatique.
Le terme des frais d'inscription et d'abonnement est à échoir, le paiement des frais relatifs aux connexions au service Wanadoo est à terme échu.
Le prélèvement des frais relatifs à l'abonnement et aux connexions au service Wanadoo effectuées à travers l'identifiant de l'abonné, y compris les consultations des services minitel à partir du service Wanadoo, est réalisé durant la première semaine de chaque mois.
France Télécom Interactive édite chaque mois une facture papier ou électronique indiquant les sommes à payer ainsi que la date d'échéance du paiement. Dans le cas où le paiement des sommes dues n'est pas parvenu à France Télécom Interactive dans les délais indiqués, le montant ainsi restant dû sera majoré du taux d'interêt légal augmenté de 1 point. Dans le cas où le retard de paiement excéderait 10 jours, France Télécom Interactive peut, de plein droit, interrompre l'accès au service sans préavis.
Les sommes relatives à la période contractuelle d'abonnement en cours restent dues.
Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par l'abonné.
L'abonné ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à France Télécom Interactive du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement.
France Télécom Interactive se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

ARTICLE 14 : RESILIATION

En cas de manquement par l'une des parties au présent contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier le présent contrat, par lettre recommandée, un mois après une mise en demeure restée sans réponse.
En outre, France Télécom Interactive se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de non respect par l'abonné d'une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes et en particulier dans le cas où :

un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste de l'abonné.

à la suite de la notification par les utilisateurs d'Internet que l'abonné ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux tiers, qui serait contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.

en cas de liquidation ou de réglement judiciaire.

à la suite d'un incident de paiement ou à cause d'un non paiement des sommes dues au titre des présentes.

Le constat par France Télécom Interactive de l'une des hypothèses décrites ci-avant entraîne l'interruption immédiate de l'accès au service.
Toute demande de résiliation du présent contrat à l'initiative de l'abonné doit être faite à France Télécom Interactive par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la date d'expiration de l'échéance de la période contractuelle d'abonnement.

ARTICLE 15 : DROIT D'ACCES AU FICHIER INFORMATISE

Tout abonné peut demander à France Télécom Interactive la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n°ree;78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 16 : RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise à :

France Télécom Interactive - Service Client
55, Rue Etienne Dolet
F-92248, Malakoff Cedex

ARTICLE 17 : MODIFICATIONS

Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Les parties ont convenu que France Télécom Interactive peut de plein droit, sous réserve des stipulations de l' ARTICLE 13, modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne. Dans ce cas, l'abonné peut, par dérogation à l' ARTICLE 14 du présent contrat, résilier le contrat dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 18 : DISPOSITIONS DIVERSES

L'abonné s'engage à informer, par écrit, France Télécom Interactive de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d'adresse et de ses références bancaires.

Dans le cas où l'abonné utilise le kit de connexion fourni par France Télécom Interactive, il s'engage à respecter les modalités d'utilisation décrites dans le manuel et accepte la licence lui permettant de se connecter au service Wanadoo.

Le présent contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.

Si l'une quelconque des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

ARTICLE 19 : LITIGE

Le présent contrat est régi par la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des dispositions du présent contrat et à défaut d'accord amiable des parties, les tribunaux de Paris seront les seuls compétents pour connaître du litige.
France Télécom Interactive - Service Client
55, Rue Etienne Dolet
F-92248, Malakoff Cedex

Siège social : 103, rue de Grenelle - F-75007 Paris
RCS Paris B 403 088 867

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